CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES
ARTICLE 1er – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services (ci-après, les « Conditions Générales ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des prestations de services réalisées par la société Alice FLAMENBAUM, dont le siège social est situé 16, rue de la Folie Régnault 75011 PARIS et exerçant son activité sous l’enseigne dénommée ci-après « Les Mariés d’Ysatis», auprès d’acheteurs ci-après dénommés individuellement le « Client ».
La société Les Mariés d’Ysatis est représentée par sa gérante Alice FLAMENBAUM.
Les Conditions Générales précisent notamment les conditions de réservation, de paiement ainsi que les conditions d’annulation des commandes de prestations de services (ci-après, les « Services »).
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les avoir acceptées.
Ces Conditions Générales pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur à la date de signature du devis.
Les Conditions Générales sont disponibles sur le site internet www.lesmariesdysatis.com (ci-après, le « Site Internet ») qui présentent les différentes offres de Les Mariés d’Ysatis.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles justifiant de son identité et en écrivant à l’adresse électronique lesmariesdysatis@gmail.com
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services proposés par Les Mariés d’Ysatis.
ARTICLE 2 – Conditions précontractuelles
Préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, les Conditions Générales sont communiquées au Client qui reconnaît les avoir reçues.
Sont transmises au Client, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
– les caractéristiques essentielles du Service concerné ;
– le prix du Service ou le mode de calcul du prix et, s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels ;
– la date ou le délai Les Mariés d’Ysatis s’engage à exécuter le Service, quel que soit son prix, et toute autre condition contractuelle ;
– les informations relatives à l’identité de Les Mariés d’Ysatis, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités ;
ARTICLE 3 – Description des Prestations et Services
Les Mariés d’Ysatis propose différents types de Services, à savoir :
-
des cours de danse particuliers ou collectifs, en studio de danse ou à domicile ;
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des cours de danse et répétitions de chorégraphies de mariage
-
des cours de danse en entreprise
-
des cours de danse animés pour des enterrements de vie de jeune fille et enterrements de vie de garçon.
-
des prestations évènementielles d’animations dansées (mariage, anniversaires, CE, entreprises)
-
des prestations de type spectacles et shows avec nos danseurs partenaires.
Les Services sont réalisés directement par la chorégraphe de Les Mariés d’Ysatis.
Les montages musicaux relatifs aux prestations, services et créations sont réalisés par Les Mariés d’Ysatis.
ARTICLE 4 – Déroulement des Répétitions
Les Mariés d’Ysatis organise les répétitions de chorégraphies sur des créneaux de 1H30 ou 2H, majoritairement dans des studios partenaires à Paris.
Les prestations exceptionnelles ou de demandes de cours express, intensifs peuvent se dérouler sur 3H ou plus.
Les Mariés d’Ysatis s’engage à réaliser une création chorégraphique d’ouverture de bal personnalisée et sur-mesure, d’un minimum de 2mn30 en 3 sessions de 2H.
Pour les créations chorégraphiques de groupe, Les Mariés d’Ysatis s’engage à monter la chorégraphie en 3 sessions de 2h et propose des heures supplémentaires payantes si besoin.
ARTICLE 5 – Location de salles en studio de danse partenaire
Les Services sont réalisés dans un studio de danse partenaire de Les Mariés d’Ysatis.
Pour toute location, le Client doit régler la salle à l’accueil, le jour de la prestation (selon conditions du studio partenaire).
Le client devra se présenter 10 minutes avant l’heure de début du cours.
La répétition commencera à l’heure prévue et ne sera pas décalée en cas de retard du Client quelle qu’en soit la cause.
Les réservations de salle peuvent être annulées ou reportées si le Client en fait la demande à la chorégraphe jusqu’à 7 jours avant la date de la répétition. Pour toute annulation au delà des 7 jours, le montant de la location de la salle sera dû au studio.
La répétition peut se faire en chaussures mais nous demandons aux clients de prévoir des chaussures propres, non portées à l’extérieur.
Les Clients devront respecter le règlement intérieur du studio partenaire, sous peine d’exclusion sans remboursement. Les affaires des Clients restent sous leur entière responsabilité .
Le studio loué ne saurait être engagé en cas de perte, de détérioration ou de vol.
ARTICLE 6 – Commande de prestations
Par commande, il faut entendre tout devis portant sur les Services et signé par le Client, accompagné du paiement de l’acompte prévu sur le devis.
Toute commande sera également considérée comme définitive en cas de versement de l’acompte prévu au devis. Les devis transmis par Les Mariés d’Ysatis ont une durée de validité de 15 jours.
Toute commande passée auprès de Les Mariés d’Ysatis est considérée comme actée et validée définitivement.
La signature du devis entraîne l’adhésion et l’acceptation totale des présentes conditions générales de vente. Elle engage le client dans une obligation de paiement des Services commandés, avant le dernier jour de la prestation.
Le Client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, sauf exception prévue par l’article L.211-28 du Code de la consommation.
ARTICLE 7 – Conditions de paiements des Services
Les Services et Prestations sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le devis.
Les montants sont exprimés en Euros (€) et précisés pour chaque Service au tarif horaire TTC.
La prestation est payable en totalité.
Un acompte de réservation est obligatoire pour valider la commande.
Il est possible d’échelonner le montant du devis global selon la formule choisie et définie sur le devis émis par Les Mariés d’Ysatis. Il en va de même pour toute prestation événementielle dans les conditions visées au devis.
L’acompte prévu sur le devis est versé à Les Mariés d’Ysatis au plus tard 15 jours après l’envoi numérique du devis ou, si le planning de réservation le permet, au plus tard 15 jours avant le début des Services.
L’acompte est versé par chèque ou par virement bancaire.
Une fois, l’acompte versé, le Client pourra échelonner son paiement selon les modalités établies par Les Mariés d’Ysatis (chèque ou virement le jour de la première répétition)
L’intégralité des Services devra être payé au plus tard à l’issue de la dernière répétition.
Les Mariés d’Ysatis se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant sur le devis, de suspendre ou d’annuler les réservations effectuées par le Client.
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à réception sauf demande exceptionnelle.
Le tarif correspondant aux répétitions ou aux cours est payé soit par chèque ou par virement bancaire sur le compte bancaire de Les Mariés d’Ysatis que la chorégraphe communique à l’envoi du devis.
Tout manquement au paiement des prestations est passible d’intérêts de retard.
Le montant des pénalités résulte de l’application aux sommes restant dues d’un taux d’intérêt légal en vigueur au moment de l’incident.
L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement est de 40€.
Aucun remboursement n’est possible
ARTICLE 8 – Droit de rétractation
Le délai de rétractation de 14 jours ne concerne pas la ou les situations ci-dessous énumérées :
– La prestation concerne des activités de loisirs qui doivent être fournies à une date ou à une période déterminée.
ARTICLE 9 – Responsabilité
En commandant les Services, le Client certifie qu’il s’est assuré qu’il n’est l’objet d’aucune contre-indication à la pratique du sport et plus particulièrement des activités proposées par Les Mariés d’Ysatis comme la danse.
ARTICLE 10 – Propriété intellectuelle
Le contenu du Site Internet est la propriété de Les Mariés d’Ysatis.
Il est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Chaque chorégraphie figurant sur les supports de communication et réseaux sociaux de Les Mariés d’Ysatis fait l’objet de dépôt à la Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques (SACD).
Toute reproduction partielle ou totale est susceptible de constituer un délit de plagiat et/ou de contrefaçon et de ce fait, est strictement interdite.
ARTICLE 11 – Droit applicable et Langue
Les présentes Conditions Générales et les mouvements qui s’en suivent sont régies et soumis au droit français.